Salut tout le monde Il y a quelques semaines je suis tombé sur un article qui parlait des difficultés que pouvaient avoir les petites entreprises à rembourser leur PGE (et que même si elles le remboursaient et ne sortaient pas des radars, ça impactait leur activité).

Ils ont souvent été octroyés dans des contextes de situations financières précaires (une réalité que j’ai moi-même constatée lorsque je les ai mis en place). Ces prêts ont offert un soulagement immédiat, mais il était important d’anticiper le remboursement à venir, ce qui n’a pas toujours été le cas malheureusement.

À l’heure actuelle, le taux de défaut sur ces prêts serait relativement faible : 4,4%. Même si la plupart des PGE se remboursent, cela se fait parfois au détriment de nouvelles opportunités d’investissement, ou dans la douleur.

Sachez donc qu’il est possible de renégocier la durée de remboursement de votre PGE. Mais attention, cette option est soumise à des conditions spécifiques et doit être prise en compte rapidement, car elle ne sera disponible que jusqu’à la fin de l’année. Je vous explique tout ça.

3 voies possibles pour restructurer votre PGE

Normalement, le PGE s’étale sur une durée de 6 ans : un remboursement sur 5 ans après un différé d’amortissement d’un an, ou sur 4 ans après 2 ans de décalage. Mais dans certain cas, le PGE peut être renégocié pour être étendu jusqu’à 10 ans.

Ce process de restructuration devait se terminer en fin d’année dernière, mais il a été finalement prolongé jusqu’à la fin de cette année.

Vous avez 3 moyens de renégocier votre PGE : directement avec votre banque, dans le cadre d’une médiation du crédit, ou alors dans le cadre d’une procédure amiable ou collective.

1/ Directement avec votre banque

La première solution est d’entrer directement en contact avec votre banque. Présentez un dossier clair, exposant vos difficultés actuelles et vos perspectives. La négociation ici porte sur l’étalement du remboursement au-delà de la durée initiale de 6 ans. Essayez de présenter un échéancier cohérent qui satisfait tout le monde.

Il est important de noter que la garantie de l’État ne s’étend pas au-delà de cette période de 6 ans.

2/ Dans le cadre de la médiation du crédit

Si la négociation en direct avec votre banque échoue, envisagez la médiation du crédit. Par contre, attention, il y a quelques conditions :

• Cette procédure est ouverte aux PME qui ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total ne dépassant pas 50 000€.
• Le remboursement du capital en cours ou à venir pose des difficultés avérées d’honorer les échéances.
• La procédure n’est pas un « droit à … », mais une des solutions personnalisées possible dans le cadre du dialogue préalable avec sa banque.

Il y a également un process spécifique pour la médiation du crédit :

1/ Saisine en ligne sur le site de la médiation.
2/ Vous devez fournir une attestation de votre expert-comptable ou CAC et la constatation (par mail) par au moins une des banques concernées pour l’ouverture de la procédure.
3/ La médiation porte sur l’ensemble de vos concours bancaires comportant une maturité, PGE compris, qui devront tous être restructurés.

Renégocier votre PGE dans le cadre de la méditation du crédit vous permet de maintenir la garantie de l’État pour 2 ans supplémentaires (4 dans des cas exceptionnels).

3/ Dans le cadre d’une procédure amiable ou collective

Enfin, si vous êtes vraiment en grandes difficultés et que vous n’arrivez plus du tout à rembourser vos échéances, vous pouvez ouvrir une procédure amiable ou collective pour réétaler votre dette.

Dans ce cas, la garantie de l’État reste en vigueur jusqu’à la fin du PGE restructuré, quelle que soit la nouvelle échéance fixée.

Attention par contre, réétaler votre dette n’est pas sans conséquence sur votre entreprise.

Les conséquences d’une renégociation du PGE pour votre entreprise

La renégociation de votre PGE peut avoir des répercussions importantes sur votre entreprise. Voici les principales conséquences à prendre en compte :

• Dégradation de la note interne dans votre banque et des notations externes.
• Cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement.
• Difficulté d’accès à de nouveaux financements.
• Période de « probation » d’un an minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.

Je vous mets la doc de la BdF sur le sujet :

mediateur-credit.banque-france.fr

20220216_cpme.pdf

1040.81 KB