Les organismes de formation et la réforme de la Facturation électronique ?

Selon cette fiche (donc je n'invente rien) - Page 7 :

Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts qui sont dispensées de facturation ne sont pas concernées par la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement.

Mais page 3 :

Même si vous êtes exonéré de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts (activités de santé, d’enseignement – cf. glossaire) car dispensé de facturation et de facturation électronique, vous serez concerné par la réforme et recevrez les factures de vos fournisseurs sous format électronique.

Merci pour le retour !

En revanche, un organisme de formation peut être certes exonéré de TVA mais à l'obligation de réaliser des factures pour ses clients, sa compta et les organismes financeurs (CPF, France Travail, OPCO...).

Dans tous les cas il faut se préparer pour les recevoir je suis d'accord (factures fournisseurs)

Mais qui de l'émission de factures (factures clients) ?

@Mehdi Saoud, ta question sera posée en live lors des Q&A de la facturation électronique (réservé aux E-C)

On postera la réponse ici également pour que tout le monde en profite :-)

Excellent, merci ! Hâte du retour d'expérience.

@Mehdi Saoud - transcript de la réponse apportée durant le webinaire :

"Je ne suis pas certain que les organismes de formation ne sont pas assujettis ; une société de formation peut très bien être assujettie à la TVA elle-même et déduire la TVA éventuellement, mais elle a des prestations qui sont dans le périmètre d'exclusion de la réforme (articles 261 à 261 E du CGI).

Dans ce cas, elle est assujettie et doit s'équiper d'une adresse pour recevoir des factures électroniques mais les factures qu'elle émet sont en dehors du périmètre donc elle n'est pas obligée d'émettre ses factures sous format électronique. Maintenant si l'entité de formation est non assujetti à la TVA elle n'est pas concernée par la réforme du tout.

Merci pour le retour, je reste malgré tout sceptique...

Concernant la réponse -> beaucoup (si ce n'est la plupart) des organismes de formations choisissent l'option d'être exonéré de TVA

Concernant la réforme -> je serais étonné que les organismes de formation (qui traitent beaucoup de flux dont du financement public) ne soient pas concernés, un oubli dans la réforme ?

A creuser...

Bonjour à tous,

Merci pour ces échanges, c'est très intéressant !

De ma compréhension :

• Réception : Les organismes de formation, même exonérés de TVA sont dans le périmètre et doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée [ PA]

• Emission : tant que les prestations sont exonérées [ avec attestation], je ne vois pas d’obligation d’emission en format éléctronique. Donc si un OF fait 100% de formation, il n’est pas concerné par l’émission. Mais dès qu’il passe sur des prestations soumises là pour moi cela déclenche l’obligation

En tout cas, il s’agit de ma compréhension qui évoluera probablement au rythme de la législation   😂

Merci (vraiment) pour ce retour @Laura Bellaiche !

Quelques questions complémentaires, forcément sinon ce serait trop simple :

-> Quand tu dis que l'OF déclenche l'obligation de FE si une activité autre que de la formation, cette obligation est déclenchée pour cette activité secondaire ou pour l'ensemble des activités (et donc incluant la partie formation) ?

-> Bien souvent, les OF travailles avec France Travail et la Caisse des Depôts (EDOF / MCF). Du coup, ces organismes en question ont bien la même vision ? car ils s'attendent peut être a voir arriver des FE ?

Encore un grand merci, tes réponses sont d'utilité publique par ici c'est certain !

Merci Mehdi!

On touche vraiment du doigt les points très précis sur lesquels moi-même je me posais pas mal de questions.

En croisant les textes et ce que j’ai pu lire à droite à gauche, voici ce que j'ai pu retenir ce que je retiens :

En cas d’activité mixte, je n’ai rien vu qui dise que l’obligation s’étend à toute l’activité. Pour moi, seules les prestations dans le champ sont concernées par l’obligation d’émission via la plateforme.

Côté financeurs publics, je n’ai vu aucune info officielle disant qu’ils seraient branchés à la plateforme .

Voilà, en espérant que ça aide ! Je reste preneuse si vous avez d’autres sources ou retours terrain 🙏

Un grand merci pour tes retours !

• Pour le premier point ça me semble en effet logique, je pense qu'on peut valider ce sujet

• Pour le second, dur à dire... ça vaudrait le coup de solliciter EDOF / MCF, je vais voir si je peux trouver des contacts

Affaire à suivre, gardons le topic ouvert.