Bonjour,
Je souhaiterais savoir si certains d’entre-vous étaient passés par le rescrit pour le statut JEI?
Je suis tombé sur cet article et j’aimerais vos retours d’expérience. L’article dit « Le rescrit JEI est une démarche relativement lourde, qu’il est peu conseillé d’entreprendre seul »
J’ai vu le modèle de dossier sur le BOFIP
BOFiP BOI-LETTRE-000186 - 28/07/2014
Et effectivement j’ai l’impression que certaines questions dans la partie VII sont assez costaud…
7 réponses
Anonymous
09/01/2023
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si certains d’entre-vous étaient passés par le rescrit pour le statut JEI?
Je suis tombé sur cet article et j’aimerais vos retours d’expérience. L’article dit « Le rescrit JEI est une démarche relativement lourde, qu’il est peu conseillé d’entreprendre seul »
J’ai vu le modèle de dossier sur le BOFIP
BOFiP BOI-LETTRE-000186 - 28/07/2014
LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
Et effectivement j’ai l’impression que certaines questions dans la partie VII sont assez costaud…
Qommunity
09/01/2023
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Qommunity
09/01/2023
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Voici les 5 premiers liens Google basés sur ce sujet :
Qommunity
09/01/2023
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Francis_FSAConcept
10/01/2023
Hello
Le statut JEI est un vrai booster pour les entreprises innovantes françaises qui permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales conséquentes (jusqu’à 219 960€ en 2023). Pour avoir la liste complète rdv ici
Sinon voici mon retour d’expérience quant au rescrit JEI
Jusqu’à présent, toutes les start-ups que j’ai accompagnées n’avaient jamais demandé de rescrit JEI pour la simple et bonne raison qu’une auto-déclaration est suffisante pour obtenir ce statut ! Il y a évidemment des pours et des contres à procéder à l’auto-déclaration vs le rescrit. Pour autant, faire le choix de s’auto-déclarer est à mon sens la meilleure solution pour les raisons suivantes :
Pour autant, il y a quelques checks fondamentaux à faire :
Les checks sont rapides à faire et vous éviteront une situation compliquée vis-à-vis de l’URSSAF
Par ailleurs, dès lors que procéder à la déclaration du CIR deviendra intéressante et ROIste pour l’entreprise et que vous vous ferez accompagner sur ce sujet (c’est fortement recommandé, malgré le coût significatif), alors vous pourrez vous servir du dossier du CIR pour demander le rescrit JEI et packager la prestation des experts retenus on adore les synergies
Pour creuser plus en détail le sujet JEI vous pouvez aller sur le site de la BPI
Joachim_Brindeau
16/01/2023
Hello !
Je me permets de répondre car c’est ma spécialité, je ne m’y attendais pas du tout lors de cette première visite de la communauté.
Sur les critères, Francis l’a très bien résumé :
Ta boîte doit être nouvelle, indépendante (50% de son capital social détenu par des personnes physiques), avoir été créée depuis moins de 11 ans si tu t’es installé avant le 01/01/2023 (8 ans sinon), avoir un effectif salarial inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, et avoir réalisé des dépenses en recherche et développement d’au moins 15% de ses charges totales.
Pour obtenir ce statut, tu peux faire une auto-déclaration (voir plus bas) ou soumettre un rescrit auprès de l’administration fiscale, qui comprend un formulaire administratif, un état prévisionnel des dépenses de R&D, et un dossier technique. L’administration fiscale doit donner une réponse dans les 3 mois suivant la soumission du dossier.
Sans vouloir dramatiser, le JEI sans rescrit : jamais.
Il y a juste beaucoup trop de risque financier en cas de requalification des travaux.
Ce n’est pas la procédure qui est complexe, c’est la défense des travaux à caractère R&D.
En effet, cette qualification s’apprécie non pas au sens commun du terme mais au sens de la R&D selon la définition du Manuel de Frascati.
Si jamais tu as des questions précises, je peux demander à mon associé Benjamin Visser de répondre plus précisément ici. Il en a fait des dizaines et des dizaines.
Surtout n’hésite pas.
Bonne journée
Joachim
XavierMilin
27/07/2023
Bonjour Francis
Si le rescrit JEI est une sorte de sécurité, elle n’empêche pas le refus a postériori. J’ai eu le cas cette année d’une entreprise qui fait de la R&D, a obtenu le rescrit JEI, mais s’est trouvée avec un taux: dépenses de R&D/dépenses totales de 14,5%, soit en dessous du seuil de 15%. Du coupons pour 2021 elle n’est plus considérée comme JEI. Compliqué.
Autre point: on peut être JEI sans demander le rescrit. c’est auto-déclaratif. Il suffit en effet de considérer que l’on répond aux critères que tu as mentionnés. Bien entendu cette auto-déclaration sera challengée en cas de contrôle