Joachim Brindeau

Joachim Brindeau · 2023-03-01T19:19:04+01:00

ATTENTIONCet article est écrit pour vous éclairer sur vos arbitrages relatifs aux dépenses 2022, les règles ont changé pour l’année civile 2023 ! Le CII a été créé pour soutenir les entreprises qui investissent dans l’innovation. Il permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés en fonction de leurs dépenses d’innovation éligibles. Le CII est un dispositif similaire au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), mais il s’applique spécifiquement aux activités d’innovation. Dans ce guide, nous allons vous présenter les conditions d’éligibilité pour bénéficier du CII, les modalités de calcul et de déclaration, ainsi que les procédures de contrôle fiscal et de contentieux. Nous vous proposons également des exemples concrets pour vous aider à comprendre comment fonctionne le CII. Le Crédit d’Impôt Innovation Le CII a été instauré par la loi de finances pour 2013 afin d’encourager les entreprises à investir dans la recherche et l’innovation. Le dispositif vise à soutenir les PME dans leurs projets d’innovation en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées. Le CII permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés (IS) une partie des dépenses engagées pour des opérations d’innovation, notamment les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses relatives à la propriété intellectuelle et les dépenses d’innovation externalisées. Les conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, certaines conditions d’éligibilité doivent être respectées. Entreprises concernées Alors, alors, pour avoir droit au Crédit Impôt Innovation (CII), les entreprises doivent remplir certaines conditions. Tout comme le CIR, leur éligibilité doit être évaluée en fonction de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI). Pour prétendre au CII, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Et, bien sûr, elle doit être à jour de tous ses paiements, sinon gare au rejet ! Mais attention, pour bénéficier du CII, il faut également que l’entreprise ait le statut de PME au sens communautaire. Vous savez, cette fameuse définition établie par la Commission Européenne dans le règlement CE n°651/2014 du 17 juin 2014. Pour être considérée comme une PME, l’entreprise doit remplir au moins deux des trois critères suivants : Ne pas dépasser les 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ; Avoir moins de 250 salariés ; Ne pas excéder un total de bilan annuel de 43 millions d’euros. Mais attention, ne vous laissez pas berner par ces chiffres. Il faut également prendre en compte la catégorie dans laquelle l’entreprise est classée (autonome, indépendante ou liée) en fonction de l’actionnariat et des participations détenues dans d’autres entreprises. Projets éligibles Ah, nous voilà à présent dans le vif du sujet ! Lorsque l’on étudie l’éligibilité d’un projet pour le Crédit Impôt Innovation (CII), il est crucial de bien comprendre la distinction entre le travail de recherche et celui d’innovation. Cliquez pour voir les détails surement inintéressants pour le commun des mortels Si la définition de la R&D a été établie par le Manuel de Frascati, celle de l’innovation, quant à elle, est présentée dans le Manuel d’Oslo. Pour savoir si un projet est éligible, il convient de se référer au k du II de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts ou encore à l’article BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 de la doctrine administrative. Dans cette analyse d’éligibilité, il faut faire fi des concepts d’analyse projet spécifiques à la R&D, car il n’est plus question de développements de nouvelles connaissances, mais plutôt du développement de nouveaux produits. Les notions de problématique scientifique et technique ou d’incertitude scientifique font ainsi place à la notion d’amélioration substantielle de performances. Le projet ne doit donc plus être structuré en fonction des différentes questions de recherche ou en fonction des incertitudes scientifiques, mais plutôt en fonction des tâches élémentaires permettant à l’installation pilote d’être réalisée ou prototype d’être mis au point. Il est évident que pour analyser un tel projet, il faut se référer en premier lieu à l’état du marché plutôt qu’à l’état de l’art. L’objectif n’est plus de se démarquer des connaissances du domaine, mais plutôt de surpasser les performances des concurrents du marché visé. Selon le Code Général des Impôts, pour être considéré comme un nouveau produit, un bien corporel ou incorporel doit répondre à deux conditions cumulatives : il doit s’agir d’un produit :Il est important de souligner que ce dispositif ne concerne que les innovations de biens (à l’exclusion des autres catégories d’innovation mentionnées par le Manuel d’Oslo). Lorsqu’une innovation de bien, corporel ou incorporel, est incluse dans une innovation de service, seule cette innovation de bien est éligible au dispositif. il ne doit pas encore être mis sur le marché :Pour qu’il y ait innovation, le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres acteurs économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il doit être nouveau sur le marché considéré. il doit se distinguer des produits existants ou précédents par :— des performances supérieures sur le plan technique*— de l’écoconception— de l’ergonomie ; ou— de ses fonctionnalités. *La progression des performances doit être mesurée par rapport à l’offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation. Définition du prototype ou d’une installation pilote → un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais qui sert de modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. En gardant ces éléments en tête, il sera possible de déterminer si un projet est éligible au CII et de bénéficier de cet avantage fiscal pour soutenir l’innovation et le développement de nouveaux produits sur le marché. Activités éligibles Les activités inhérentes aux opérations éligibles comprennent la conception, la configuration et l’ingénierie, les essais, l’évaluation et l’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Comme pour l’éligibilité du projet, il est crucial de bien comprendre que les activités éligibles au CII sont liées à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote de nouveaux produits, et non à la recherche fondamentale. Comment prouver qu’on remplit les critères du ministère ? Présentation de l’entreprise La présentation de l’entreprise est également un élément important du dossier de justification. Il doit démontrer que l’entreprise est bien en mesure de mener à bien le projet d’innovation. Cette présentation doit comprendre : La présentation de l’entreprise et de son histoire Les compétences et les qualifications des employés impliqués dans le projet Les moyens techniques et financiers de l’entreprise Justification technique du projet La justification technique du projet est l’un des éléments les plus importants du dossier de justification. Il doit démontrer que le projet d’innovation est bien une activité de recherche et développement (R&D) éligible au CII. Cette justification technique doit comprendre : La description détaillée du projet Les objectifs d’innovation Les étapes du projet Les résultats attendus Démarche d’innovation La démarche d’innovation est également un élément clé du dossier de justification. Il doit démontrer la pertinence et l’originalité de la démarche d’innovation de l’entreprise. Cette démarche doit comprendre : La roadmap du projet L’état de l’art du marché Les concurrents et leur positionnement Les partenariats avec des organismes de recherche, des universités ou des PME innovantes Justification financière La justification financière est un élément clé du dossier de justification. Elle doit démontrer que les dépenses engagées sont bien éligibles au CII. Cette justification financière doit comprendre : La description des dépenses engagées pour le projet Les justificatifs des dépenses engagées Les tableaux de calcul des dépenses éligibles Récapitulatifs des montants déclarés Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation Principe évident mais je précise tout de même : pour être éligibles, les dépenses de R&D doivent être effectuées par l’entreprise elle-même, et non par un tiers. Dépenses de personnel Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d’opérations d’innovation peuvent être valorisées. Voici les points importants à retenir : La qualification du personnel n’est pas un critère pour l’éligibilité des dépenses de personnel d’opérations d’innovation. Il est nécessaire de déterminer avec précision et rigueur le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation des opérations d’innovation pour justifier l’éligibilité des dépenses. Une détermination forfaitaire est exclue et les entreprises doivent être en mesure de proposer un suivi précis des temps de leur personnel. Pour obtenir les dépenses de personnel, il suffit d’associer le temps passé aux opérations d’innovation à un coût horaire ou journalier. Le coût du personnel retenu pour déterminer le crédit d’impôt comprend les rémunérations, leurs accessoires et les charges sociales obligatoires. Dépenses de propriété intellectuelle Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle peuvent également être intégrées.Voici ce qu’il faut retenir : Les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle peuvent être intégrées dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation. Cela inclut les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations d’innovation. Les frais de défense des brevets et des COV ainsi que les frais d’assurance des brevets et des COV ne sont pas pris en compte dans le CII. Dépenses relatives à des opérations d’innovation externalisées Si vous avez des dépenses liées à des opérations d’innovation externalisées, sachez que vous pouvez les valoriser. Selon l’article 244 quater B du Code Général des Impôts, les dépenses engagées pour ces opérations et confiées à des entreprises ou des bureaux d’études agréés peuvent être prises en compte. Il est important de préciser que l’agrément pour les opérations d’innovation externalisées est différent de celui pour les opérations de R&D. Il faut donc faire une demande spécifique pour chaque activité. Pour être éligibles, les dépenses relatives à des opérations d’innovation externalisées doivent respecter certaines exigences sur la forme et le fond. Il faut donc faire attention à bien sélectionner les dépenses et à bien les justifier. Les aspects techniques du contrat de prestation sont aussi importants pour que les dépenses soient éligibles. Il y a encore peu de jurisprudences spécifiques à ce sujet, mais les vérificateurs se basent sur le cadre légal des dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées. La notion de dépenses nettement individualisées s’applique également aux dépenses d’opérations d’innovation externalisées. Dotations aux amortissements Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles concernent : Les immeubles affectés à des opérations d’innovation créés ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 1991 Les biens meubles créés ou acquis à l’état neuf Les biens acquis en crédit-bail, sous condition que le bailleur les ait acquis à l’état neuf, qu’ils soient directement affectés aux opérations d’innovation et qu’une attestation de la valeur d’acquisition et des amortissements pratiqués soit délivrée par l’entreprise de crédit-bail Les brevets acquis en vue de réaliser les nouveaux produits Encore et toujours des détails cachés Il est important de noter que le traitement fiscal spécifique des dotations aux amortissements prévu par l’article 244 quater B du CGI est distinct de celui prévu par l’article 236 du CGI relatif au Crédit d’Impôt Innovation (CII). Dépenses de fonctionnement Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations d’innovation peuvent être valorisées de la même manière que celles du CIR. A garder en mémoire : Les entreprises doivent être en mesure de proposer un suivi précis des temps de leur personnel pour justifier l’éligibilité des dépenses. Pour obtenir les dépenses de fonctionnement, il suffit de valoriser 75 % des dotations aux amortissements et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus. Calcul du CII Le calcul du CII repose sur (i) la somme des dépenses éligibles, (ii) déduction faite des montants exposés auprès de tiers pour (iii) calculer un CII (iv) qui sera dans tous les cas plafonnés par les dépenses éligibles et le montant du crédit d’impôt. (i) Pour commencer, la société doit effectuer la somme de l’ensemble de ses dépenses d’innovation éligibles au CII. Pour ça, reprenez la liste ci-dessus. (ii) Ensuite, la société doit vérifier si elle a eu recours à des prestations de conseil (à mon sens indispensable mais ce n’est pas comme si j’étais objectif) pour l’octroi du bénéfice du CII. Si c’est le cas, le montant de ces prestations doit être déduit des dépenses d’innovation éligibles à concurrence : du montant rémunérant ces prestations ou à hauteur de 15 000 € hors taxes ou 5% du total des dépenses éligibles au CII. (iii) Le calcul : Après cette vérification, la société obtient le volume annuel de dépenses éligibles au CII. Le taux du CII correspond à 20% de ces dépenses engagées. (iv) Le plafond : Dans tous les cas (pour 2022) le montant du crédit est plafonné à 80 000 € par an car les dépenses éligibles au CII sont elles-mêmes plafonnées à 400 000 € par an. Il existe cependant deux cas particuliers : Dans les départements d’outre-mer : le taux du CII correspond à 40% des dépenses engagées dans le projet. Le montant du crédit est alors limité à 160 000 € par an car les dépenses engagées sont toujours plafonnées à 400 000 € par an. Sur le territoire de la collectivité de Corse : le taux est porté à 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et à 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises. Le montant des dépenses d’innovation est également plafonné à 400 000 € par an. Il appartient à l’entreprise de reconstituer, à partir de coûts globalisés et immobilisés, le montant de chaque catégorie de dépenses éligibles au CII, de déclarer ces dépenses dans les rubriques correspondantes de la déclaration et de justifier de ces montants en cas de contrôle. Bien entendu, les dépenses ainsi incluses dans l’assiette du crédit d’impôt ne doivent pas être prises en compte une seconde fois par le biais des amortissements relatifs à l’immobilisation incorporelle. L’articulation avec les subventions et autres aides publiques L’avantage fiscal que représente le CII doit être dissocié des autres formes d’aides publiques sur le projet afin d’éviter un double financement public sur les mêmes travaux. Ainsi, selon l’article 244 quater B du Code Général des Impôts, les subventions publiques, qu’elles soient remboursables ou non, attribuées par l’Union Européenne, l’État ou les collectivités territoriales à raison d’opérations ouvrant droit au CII doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt au prorata de l’assiette correspondant aux opérations ouvrant droit au CII. En d’autres termes, lorsqu’une entreprise reçoit une subvention publique pour le projet d’innovation pour lequel elle déclare également un CII, elle doit déduire la part de la subvention concernée par les dépenses valorisées. Pour les avances remboursables : Elles sont déduites de l’assiette l’année de perception ; puis Elles sont réintégrées l’année où vous les remboursez.