Annoncé fin juillet 2023, le report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique entre entreprises en France a été précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Ce report et ce nouveau calendrier ont été largement commentés, occultant parfois l’autre aspect de la facturation électronique qui pourrait se déployer au sein de l’Union européenne dans un proche avenir.
En effet, la Commission européenne travaille à rendre obligatoire l’e-invoicing à travers un projet de directive baptisé VIDA pour « VAT in the Digital Age » (la TVA à l’ère du numérique). L’objectif est double : lutter contre la fraude à la TVA et uniformiser les pratiques qui, à ce jour, sont très différenciées. L’Italie est le seul pays d’Europe à avoir rendu obligatoire l’émission de factures électroniques ainsi que leur transmission à l’administration fiscale. Seules l’Espagne, la Pologne et la France s’engagent dans cette voie.
Cette possible réforme doit être prise en compte par les entreprises françaises dans leurs démarches d’adoption de la facturation électronique, notamment parce que le seul format de facture retenu par la procédure VIDA est le format de « fichier structuré ». Le format hybride, accepté par la future réforme française, ne serait donc pas valide pour les transactions intra-communautaires. Il est donc crucial de suivre attentivement ce projet et de réaliser une veille active sur la facturation électronique, en tenant compte à la fois de la réforme française et du projet européen.
L’amendement n°I-5395 du projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier des obligations d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l’entreprise, à savoir :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) ;
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (au lieu du 1er janvier 2025) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).
Les PME et les micro-entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Avez-vous des questions autour de cette réforme européenne ? Dans quelle mesure cette nouvelle réglementation affectera-t-elle votre entreprise ?
Comment la facturation électronique a simplifié la vie des entreprises...
Le système a été introduit il y a dix ans dans l'administration publique avant d'être généralisé au secteur privé en 2019. Aujourd'hui, 80 % des entreprises y ont recours.
Facturation électronique : bientôt obligatoire dans toute l'Europe ?
Fin décembre 2022, la Commission européenne a proposé un projet de directive relatif à la TVA à l'ère du numérique (VIDA pour VAT in the digital age).
1 réponse
Alice_Paul
06/11/2023
Annoncé fin juillet 2023, le report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique entre entreprises en France a été précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Ce report et ce nouveau calendrier ont été largement commentés, occultant parfois l’autre aspect de la facturation électronique qui pourrait se déployer au sein de l’Union européenne dans un proche avenir.
En effet, la Commission européenne travaille à rendre obligatoire l’e-invoicing à travers un projet de directive baptisé VIDA pour « VAT in the Digital Age » (la TVA à l’ère du numérique). L’objectif est double : lutter contre la fraude à la TVA et uniformiser les pratiques qui, à ce jour, sont très différenciées. L’Italie est le seul pays d’Europe à avoir rendu obligatoire l’émission de factures électroniques ainsi que leur transmission à l’administration fiscale. Seules l’Espagne, la Pologne et la France s’engagent dans cette voie.
Cette possible réforme doit être prise en compte par les entreprises françaises dans leurs démarches d’adoption de la facturation électronique, notamment parce que le seul format de facture retenu par la procédure VIDA est le format de « fichier structuré ». Le format hybride, accepté par la future réforme française, ne serait donc pas valide pour les transactions intra-communautaires. Il est donc crucial de suivre attentivement ce projet et de réaliser une veille active sur la facturation électronique, en tenant compte à la fois de la réforme française et du projet européen.
L’amendement n°I-5395 du projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier des obligations d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l’entreprise, à savoir :
Les PME et les micro-entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Comment la facturation électronique a simplifié la vie des entreprises...
Le système a été introduit il y a dix ans dans l'administration publique avant d'être généralisé au secteur privé en 2019. Aujourd'hui, 80 % des entreprises y ont recours.
Facturation électronique : bientôt obligatoire dans toute l'Europe ?
Fin décembre 2022, la Commission européenne a proposé un projet de directive relatif à la TVA à l'ère du numérique (VIDA pour VAT in the digital age).