SCI : doit-on avoir une plateforme agrée ? (e-invoicing)

Hello Younes,

Petite question pour pouvoir te répondre, la SCI est-elle assujettie à TVA ou non ?

Nope :-)

Normalement non alors

Je rejoins la réponse de @John Doe , non.

Mais pour les autres cas, voici la règle à avoir en tête :

-> Si ta SCI n’est pas assujettie à la TVA (cas le plus fréquent), elle n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique. Donc pas besoin de PDP ni de plateforme publique

-> Si ta SCI est assujettie à la TVA (ex. : SCI à l’IS qui facture des loyers avec TVA, ou activité commerciale type location équipée), alors oui

Merci

Avec plaisir !